Article 4 AUTONOME (Décision n° 2018-0401 du 24 avril 2018 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2016)

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.