Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-0401 du 24 avril 2018 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2016)

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2016 est évalué à 13 769 987 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.