Article 33 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.