Article 5 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat)

Sont électeurs les agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes.