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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018)


Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide laitière hors zone de montagne, l'aide laitière en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois débutant, dans l'Hexagone, le lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande, ou, pour les départements de Corse, le 16 octobre de l'année du dépôt de la demande.