Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté)

Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l'article R. 3125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É » ;
2° Au chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie (réglementaire), l'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions » ;
3° L'article R. 3125-23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3125-23.-Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans. » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article R. 3125-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers. » ;
5° Aux articles R. 3125-22 et R. 3125-24 à R. 3125-28, les mots : « BEAD-air » sont remplacés par les mots : « BEA-É » ;
6° Le tableau figurant aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3 est ainsi modifié :
a) La ligne concernant l'article R. 3125-1 est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) Les lignes concernant les articles R. 3125-22, R. 3125-23, R. 3125-24 à R. 3125-26, et R. 3125-27 et R. 3125-28 sont remplacées par la ligne suivante :
«

».