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Article AUTONOME (Décret n° 2018-345 du 9 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (2), signés à Paris le 17 mars 2014)

Article AUTONOME (Décret n° 2018-345 du 9 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (2), signés à Paris le 17 mars 2014)


Article 19
Interventions d'unités de secours spécialisées


Lors d'accidents en montagne, les autorités andorranes peuvent solliciter des autorités françaises le concours d'unités spécialisées de la gendarmerie et de la police nationale.


Article 20
Modalité de la demande


La demande devra être faite auprès du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège et/ou du commandant de la compagnie républicaine de sécurité de montagne des Pyrénées-Orientales.


Article 21
Statut des agents déplacés


Les agents en déplacement au titre du secours en montagne sont mis à la disposition du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.