Article AUTONOME (Décret n° 2018-345 du 9 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (2), signés à Paris le 17 mars 2014)

Article 13
Intervention des unités spécialisées

Dans des cas d'une gravité particulière nécessitant l'intervention d'unités spécialisées, les autorités andorranes pourront solliciter les autorités françaises pour obtenir le concours desdites unités. Les autorités françaises accèdent, dans la mesure de leurs possibilités, à cette demande.

Article 14
Modalité de la demande

La demande devra être faite auprès du Service de Veille Opérationnelle de la Police Nationale et/ou du Centre de Renseignement Opérationnel de la Gendarmerie nationale. Elle devra être faite en langue française ou catalane ou être accompagnée d'une traduction à une de ces langues, préciser le type de situation et le cadre légal, et le type d'unité souhaitée.

Article 15
Acheminement d'urgence de l'élément d'intervention

Les autorités andorranes prennent toutes leurs dispositions concernant l'ouverture de leur espace aérien pour permettre l'acheminement d'urgence de l'élément d'intervention.

Article 16
Position de l'élément d'intervention

L'élément d'intervention sollicité par les autorités andorranes est mis à disposition par les autorités françaises. Le chef du détachement reste seul juge des moyens, de la tactique à employer et de son opportunité éventuelle. La demande d'intervention de l'unité spécialisée vaut autorisation d'usage des armes. Dans le cadre de la mission fixée, les agents de l'unité spécialisée ne relèvent que du droit français. La décision d'intervention doit être accordée par l'autorité andorrane compétente.