La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Cette loi prévoit également que le Conseil doit s'assurer que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes. C'est sur la mise en œuvre de ces missions que porte la présente délibération.
Cette délibération s'applique à l'ensemble des services de communication audiovisuelle. L'information et les programmes qui y concourent, au sens de la loi précitée, peuvent comprendre les commentaires sur l'actualité réalisés dans des émissions autres que d'information politique et générale.
Afin de garantir les objectifs fixés par la loi, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent les dispositions énoncées ci-après.