Article 4 AUTONOME (Décision n° 2018-332 du 11 avril 2018 autorisant la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vallorcine 2 (La Villaz))

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.