Article 23 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger)

L'indemnité de responsabilité servie aux régisseurs titulaires et intérimaires, fixée par l'acte portant nomination du régisseur, doit être versée selon une périodicité qui ne pourra dépasser une année.