Par dérogation, les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux sont autorisés, en fin de gestion, à procéder au règlement de dépenses urgentes ou imprévues afin d'assurer la continuité des services de l'Etat à l'étranger.
La liste des dépenses concernées est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères.
Les régisseurs peuvent payer ces dépenses à compter du lendemain du jour de la date limite de fin de gestion fixée par le ministre chargé du budget jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Les dépenses payées selon ce dispositif donnent lieu à ordonnancement de régularisation émis au plus tard le 15 février de l'année suivant l'année d'exécution de la dépense.