Les dépenses sans ordonnancement préalable payables, en cours d'exercice budgétaire, par les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. Ces dépenses donnent lieu à ordonnancement de régularisation.