Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger)

Les recettes de chancellerie sont perçues contre délivrance d'une quittance dématérialisée, sécurisée issue d'applications de gestion de droits de chancellerie, lors d'émission d'actes administratifs ou de l'encaissement de frais de dossiers de demande de visas.