Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger)


Pour l'encaissement des recettes, les régisseurs sont autorisés à faire ouvrir au nom de la régie et à faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaires, dans les conditions définies par le ministre chargé du budget. Les mandataires du régisseur utilisent ces mêmes comptes bancaires pour l'exécution des opérations de recette qui leur sont confiées.