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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger)


Les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes suivantes :


- les droits de chancellerie et les produits habituellement perçus à l'étranger par les missions diplomatiques ou les postes consulaires ;
- les recettes dont le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ou les trésoriers auprès des ambassades de France confient le recouvrement aux régisseurs, conformément aux dispositions des articles 3 et 8 du décret n° 2016-49 susvisé ;
- les créances fiscales et non fiscales sur demande du directeur de la direction des créances spéciales du Trésor.