L'article L. 613-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « mis dans le commerce » sont remplacés par les mots : « mis sur le marché » ;
2° Le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ;
3° Le mot : « exprès » est remplacé par les mots : « à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit. »