Le chapitre IV du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre IV : « Application de conventions internationales » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne » ;
2° L'intitulé de la section 1 : « Brevets européens » est remplacé par l'intitulé suivant : « Brevets européens et brevets européens à effet unitaire » ;
3° Après l'article L. 614-1, il est créé une sous-section 1, intitulée : « Brevets européens », comprenant les articles L. 614-2 à L. 614-16 ;
4° Après l'article L. 614-16, il est créé une sous-section 2, intitulée : « Brevets européens à effet unitaire », comprenant les articles L. 614-16-1 à L. 614-16-4 ;
5° La section 4 devient la section 3 et l'article L. 614-31 devient l'article L. 614-25 ;
6° Les articles L. 614-26 à L. 614-30 sont abrogés.