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Article 22 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet)

Article 22 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet)


Les dispositions de l'article 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.