Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet)

Après le 2° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; ».