Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 7 mai 2018 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 2 AUTONOME (Décision du 7 mai 2018 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Delphine DELORY, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions.