Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »)


Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale. Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services techniques des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.