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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »)


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.