Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-242 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Evasion)

L'autorisation accordée par la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-44 du 14 février 2012 et n° 2017-111 du 15 février 2017 et modifiée par les décisions n° 2014-191 du 28 mai 2014 et n° 2015-467 du 23 novembre 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Fontainebleau, La Ferté-sous-Jouarre, Meaux et Melun.