Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-232 du 11 avril 2018 mettant en demeure la société France Télévisions)

La société France Télévisions est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision France 2, de respecter, à l'avenir, les dispositions précitées de l'article 35 de son cahier des charges fixé par le décret du 23 juin 2009.