Article 13 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative)
Article 13 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.