Le décret du 9 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2, la référence : « L. 5331-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 5114-7 » ;
2° Aux articles 1er, 4 et 5, les mots : « chef du service de l'administration financière de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
« - 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
« - 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;
« - 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.
« Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu. »