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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)


Le 2° du II de l'article R. 552-2 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « au cours duquel la demande est déposée » sont remplacés par les mots : « précédant celui du dépôt de la demande » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « remplies », sont insérés les mots : « lorsque la demande est déposée au cours de ce même mois ou ».