Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de services effectifs dans le corps », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : «, soit au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au sens d'un changement de région administrative » sont supprimés ;
3° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fonctionnelle » est supprimé.