Article 11 AUTONOME (Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)

Les dispositions modifiées par les 3°, 4° et 5° de l'article 2, ainsi que par les articles 3, 4, 6, 7 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.