Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)


Aux articles R. 131-13 et R. 131-18 du code pénal, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.