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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)


A l'article D. 2512-15-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.