L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur décision du préfet de département » sont remplacés par les mots : « sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents après avis du comité local d'aide aux victimes, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de département et le procureur de la République territorialement compétent après avis du comité local d'aide aux victimes » ;
3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est ouvert, cet espace fonctionne selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »