Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)

A l'article 3, les mots : « de son président » sont remplacés par les mots : « du préfet », et les mots : « établi après avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « arrêté conjointement avec le procureur de la République ».