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Article 7 AUTONOME (Décision du 23 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)

Article 7 AUTONOME (Décision du 23 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)


Les délégations des Hauts-de-France Nord et Hauts de France Sud sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent conformément aux méthodes et aux procédures définies par le siège de la DSAC-N.
Les délégués placés auprès de la directrice la représentent dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter la directrice ou son adjoint chargé des affaires techniques pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-N. Les délégations peuvent assurer des fonctions de support pour le compte de services de la navigation aérienne.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision de la directrice de la DSAC-N.