Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2018 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2019 (exercice clos le 31 décembre 2019) les dispositions de l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 susvisé.