Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de données à caractère personnel relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises)

Les données à caractère personnel traitées sont :

- données d'identification de l'exploitant du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
- caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant, code nature, valeur locative.