Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de données à caractère personnel relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises)

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.