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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))


L'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; »


2° Au troisième alinéa, après les mots : « du recouvrement » sont insérés les mots : « des forfaits de post-stationnement majorés, » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « système de contrôle automatisé » sont insérés les mots : «, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ».