Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))

Après le troisième alinéa du 1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ; ».