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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))


L'article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.
« L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement. »