Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
«-les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ;
«-les données relatives au règlement de la créance : références, date, montant, nature (paiement ou consignation), identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ;
«-en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement, l'adresse de courrier électronique du redevable ;
«-le cas échéant, les données relatives à la carte bancaire : numéro, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire. »