Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))

L'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « d'un forfait de post-stationnement ou ».