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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))


L'article 1er de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :
« 1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;
« 2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
« 3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
« 4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques. »