Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt)

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt.