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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)


En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.