Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police)

Le cinquième alinéa de l'article R. 413-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article R. 413-11 sont applicables. »