Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

L'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-Au b du 2° du I de l'article 16, après les mots : « un an, » sont insérés les mots : « rémunérés sur la base d'un indice majoré égal ou supérieur à 500, ».
II.-L'article 17 est modifié comme suit :
1° Le c du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) A 2 000 000 euros pour les dépenses de transfert, à l'exception des engagements imputés sur l'action 28 du programme 149 dont le seuil est fixé à 250 000 euros ; » ;
2° Le d du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 200 000 euros pour les dépenses des programmes de la mission “ Développement agricole et rural ”. »