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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2018 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » pour la campagne 2018-2019)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2018 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » pour la campagne 2018-2019)


Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2019.