Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes) dont est titulaire Mme VIDAL (Audrey, Line, Noëlle) est transféré à la résidence du Rouret (Alpes-Maritimes).